Ainsi, le défaut d'autorisation de transport est désormais passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (5000 F). Cette infraction peut également donner lieu à l'immobilisation du véhicule. Il en est de même en cas de non respect, par le conducteur, des prescriptions de l'autorisation. Une sanction pécuniaire de 5000 F est également prévue pour les dépassements de normes de poids, dimensions et charges à l'essieu. Elle est portée à 10 000 F (5e classe) pour les dépassements de plus de 20%. En outre, tout transporteur qui aura donné à un salarié des instructions incompatibles avec les dispositions du code de la route (article R 55) concernant le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules encourt une amende de 10 000 F. Les donneurs d'ordres ne sont pas épargnés : le décret co-responsabilité du 23 juillet 1992 affichera clairement les risques qu'ils encourent à exercer sur leur sous-traitant des pressions susceptibles de fonder une inf
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