> Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort si le montant du litige n'excède pas 23 500 F. Ce nouveau taux de compétence s'applique aux instances introduites devant eux à compter du 1er janvier dernier, conformément à un décret du 26 décembre 2000. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
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