Mutuelle obligatoire pour tous au 1er janvier 2016

Rappel du calendrier : le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. L’article 1 prévoit la généralisation de la complémentaire santé et l’allongement de la portabilité* des garanties santé et prévoyance pour tous les salariés du secteur privé au 1^er janvier 2016.

• En ce qui concerne le contrat prévoyance d’entreprise, l’employeur n’a pas d’autre choix que d’être assuré par l’organisme paritaire géré par les organisations syndicales et ce, jusqu’au 1^er juin 2017. Après le 1^er juin 2017, il ne sera plus tenu d’adhérer au contrat et aura le choix de son assureur en prévoyance d’entreprise.

• En ce qui concerne la couverture complémentaire santé, instaurée dans toutes les entreprises de transport routier de marchandises et auxiliaires depuis la signature des partenaires sociaux le 1^er octobre 2012 : l’arrêté d’extension du ministère du Travail paru au Journal Officiel le 28 décembre 2012 l’a rendu obligatoire depuis le 1^er janvier 2013. Ce qui signifie que depuis cette date, toutes les entreprises du secteur n