Régularisation du prélèvement à la source
Selon bon nombre de gestionnaires de paie, l’application du PAS n’a pas posé de difficultés majeures. Mais les modalités pratiques de la déclaration du prélèvement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) restent une source de complications. L’administration fiscale a d’ailleurs publié une instruction, le 27 février dernier pour indiquer la marche à suivre pour régulariser une erreur d’assiette ou de taux de prélèvement (BOI-IR-PAS-30-10-50). Les situations visées concernent la régularisation d’erreurs lorsque l’entreprise a précompté la retenue à la source ou rempli la déclaration, au regard des informa
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