Adoptée définitivement

Adoptée le 18 décembre 1998 et publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1998, la Loi de finances pour 1999 comporte trois dispositions majeures pour les transporteurs routiers. Concernant la taxation du carburant, le texte prévoit une hausse de 7 centimes par litre de gazole (hors TVA) à compter du 11 janvier prochain tout en instaurant le principe d'une ristourne au profit des véhicules moteurs d'un PTAC ou PTRA égal ou supérieur à 12 t, limitée à 40 000 litres par an et par véhicule. Cette disposition fiscale générera un remboursement de 3,54 centimes (hors TVA) sur les 7,39 centimes d'augmentation de la TIPP prévus en 1999. La demande de remboursement devra être formulée à compter du 12 janvier 2000. A terme, dans sept ans, environ 10 000 F par an et par véhicule devraient être ainsi reversés aux entreprises de transport routier. Reste toutefois à obtenir l'aval de la Commission européenne, à laquelle une demande de dérogation a été soumise, pour mettre en application ce processus initié par la FNTR. Est également adopté l'article 38 visant à étendre la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France aux locaux commerciaux (à partir de 2500 m2)