L'accord du 12 novembre 1998 est étendu

L'accord du 12 novembre 1998 est étendu par arrêté du 4 février 1999. La garantie minimale de rémunération mensuelle de l'amplitude des conducteurs grands routiers s'impose désormais à l'ensemble des entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement entrant dans le champ de la convention collective. L'aboutissement de cette procédure intervient alors que, sur le plan de sa légalité comme de son application sur le terrain, l'accord social du 23 novembre 1994 se voit, lui, malmené.

Signé par l'UFT et l'Unostra côté patronal, la CFDT et la CFTC côté syndicats de salariés, l'accord du 12 novembre 1998 fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal Officiel du 10 février 1999. Le respect de ses dispositions s'impose dès lors à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ de la convention collective qu'ils adhèrent ou non à l'une des organisations signataires. Et ce, en dépit de l'action en nullité déposée par FO devant le tribunal de grande instance de Paris qui conteste le décompte mensuel des heures supplémentaires. Affaire qui sera jugée le 23 février prochain.

Ce texte est venu se substituer a

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