Le 22 février 1995, le tribunal administratif de Rouen, qui s'était appuyé sur le traité des communautés européennes, avait déjà jugé illégale une mise en demeure de La Poste à l'encontre de ce transporteur, spécialisé dans l'acheminement de colis et de courrier dans les secteurs du médical et du para-médical. L'arrêt du Conseil d'État « met fin au monopole postal », commente Bruno Tourret, avocat de Pro-Mess. « A ma connaissance, c'est la première fois que la plus haute juridiction administrative prononce la fin de ce monopole, déjà mis à mal par le droit communautaire ».
« Nous étions dans le collimateur de La Poste car nous proposons un service rapide, fiable et d'un très bon rapport qualité-prix », observe, quant à lui Laurent Seyeux, P-dg de Pro-Mess. Ce dernier entend participer aux marchés publics, la gestion du courrier de la sécurité sociale et des collectivité
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