Le nouveau contrat-type « général et messagerie »

Par décret n° 99-269 du 6 avril 1999, le nouveau contrat type « général » (applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique) est approuvé. Il fixe les règles applicables à l'ensemble des envois quel que soit leur tonnage. Les dispositions de l'ancien contrat type « messagerie » (envois de moins de 3 t) ont en effet été intégrées dans ce texte. Présentation des principales modifications apportées.

Engagée début 1998 par un groupe de travail constitué au sein du Conseil National des Transports, la révision des deux principaux contrats types - envois de plus de 3 t, envois de 3 t et moins - vient d'aboutir. Par décret du 6 avril paru au Journal officiel du 11 avril 1999, le nouveau texte est approuvé. Il refond des deux contrats cadres entrés respectivement en vigueur en 1986 et en 1988 en un seul, le seuil de 3 t étant toutefois maintenu pour certaines dispositions telles que les délais d'acheminement (qui sont précisés), les temps d'attente (qui sont réduits) ou les plafonds d'indemnité en cas de retard, pertes ou avaries (qui sont réévalués).

Article 1 : « Le contrat

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