Elaboré depuis plus de deux ans, ce texte abroge celui en vigueur depuis mars 1990 et constitue l'un des volets de la réforme du décret de 1986. Sur plusieurs points, ses dispositions sont, d'ailleurs, alignées sur les futures conditions d'exercice applicables aux transporteurs routiers dont la publication est toujours attendue. Ainsi, en matière d'inscription au registre des commissionnaires de transport, la liste des personnes devant justifier de leur honorabilité s'élargit à l'ensemble des représentants légaux de l'entreprise. Leur nom doit figurer au registre. Les règles sont précisées pour les candidats à l'inscription résidant en France depuis moins de cinq ans. Parallèlement, la liste des infractions faisant « tomber » la condition d'honorabilité s'étoffe.
La capacité financière est désormais chiffrée : à compter du 1er juillet prochain, les commissionnaires de transport devront justifier d
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