Report et réforme

Cette mesure concerne les particuliers et les entreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) placées sous le régime des micro-entreprises. Les autres déclarations (impôt sur les sociétés, taxes assises sur les salaires, taxe professionnelle...) devront être effectuées avant le 3 mai, de même que celles généralement fixées au 30 avril : participation-formation continue, participation-construction et taxe d'apprentissage.

Le report fait suite à des grèves de fonctionnaires contre la réforme de l'administration fiscale. La réorganisation doit notamment conduire à la création d'un réseau d'appui et d'information des pme. Lesquelles pourront s'adresser à un interlocuteur économique unique au sein de directions régionales des entreprises, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Bercy prévoit également la mise en place d'un service fiscal unifié.

A partir de 2002, la nouvelle direction générale en charge des impôts sera responsable du