Le respect des minima conventionnels applicables aux employés et ouvriers sédentaires depuis le 1er janvier 2000 (L'OT 2061) s'impose à toutes les entreprises relevant du champ de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires. Cette obligation concerne également la garantie annuelle de rémunération (GAR) et les indemnités de déplacement. Daté du 5 avril, un arrêté d'extension des accords signés le 30 décembre 1999 a été publié au Journal Officiel du 19 avril.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?