Les entreprises peuvent déclarer le nom de domaine de leur site Internet au registre du commerce et des sociétés, mention qui figurera sur l’extrait Kbis. Elle permettra aux internautes de s’assurer que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise immatriculée au RCS. Elle doit faciliter les démarches de l’entreprise désireuse d’engager une action en concurrence déloyale pour la reproduction ou imitation de son logo.
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