SIMPLIFICATION

Pour bénéficier de la transmission automatique de leurs liasses fiscales (bilan, compte de résultats et annexes) à la DREAL, les entreprises doivent signaler qu’elles relèvent du secteur des transports routiers lorsqu’elles effectuent leurs déclarations de résultats auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, elles cocheront dans les documents annexes soit la case XU de l’imprimé DGFiP n° 2058-B (régime réel normal), soit la case 800 de l’imprimé DGFiP n° 2033-D (régime simplifié).