Une proposition de loi sur les rails

Examinée le 4 juin dernier en commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi (PPL) déposée par le député socialiste Gilles Savary constitue une avancée réelle pour le TRM. Elle va permettre de lutter efficacement contre la concurrence sociale déloyale c’est-à-dire contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs. Fait marquant, il sera interdit à tout conducteur de prendre à bord le repos hebdomadaire normal (soit 45 heures au regard du règlement européen 561/2006) afin d’éviter que la cabine ne serve de lieu de vie. En outre, l’encadrement du cabotage est également étendu aux - 3,5t afin de lutter contre la concurrence déloyale croissante des VUL. Le 12 juin, les sénateurs ont adopté de leur côté les conclusions modifiées de la CMP notamment des sanctions administratives applicables au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non. « Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par salarié détaché et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour