Dispense de déclaration

Les entreprises de TRM n’ont pas de formalités à accomplir auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés avant l’installation de chronotachygraphes dans les véhicules de leurs salariés. La CNIL a, en effet, adopté dans une délibération du 27 mai 2014 (JO du 21 juin) une dispense de déclarations. En contrepartie, les transporteurs doivent impérativement respecter l’ensemble des dispositions relatives aux finalités des traitements, nature, destinataires et durée de conservation des données à traiter, sécurité et droits des personnes. Ils sont notamment tenus d’informer le conducteur de la mise en place de l’appareil de contrôle et de la possibilité de communiquer des données aux autorités de contrôle. Cette information peut être effectuée via une mention insérée au sein du contrat de travail, la remise de supports de communication adaptés, ou par une mention affichée dans l’habitacle du véhicule. Elle est impérative pour bénéficier de la dispense. L’entreprise doit conserver les données (feuilles d’enregistrement et données imprimées) pendant au moins un an après leur utilisation, donner au conducteur la po