CÉCILE UNTERMAIER : Cette ordonnance vise à faciliter le recours aux procédures amiables, qu’il s’agisse des conciliations et des mandats ad hoc. Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle relative aux difficultés que peuvent connaître en amont les entreprises. C’est un règlement amiable qui vise à éviter la cessation de paiement et le redressement.
C. U. : Elle apporte davantage de transparence. Par exemple, la nomination du mandataire ad hoc doit être désormais communiquée au commissaire aux comptes lorsqu’il y en a un. De plus, le président du tribunal de commerce fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc en fonction des diligences qu’impliquent l’accomplissement de sa mission. Cette rémunération n’a pas de lien avec les montants des abandons de créances obtenus. Toutefois, l’ordonnance du 12 mars ne reprend pas to
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