La loi sur l’économie sociale et solidaire, qui entend favoriser la reprise des entreprises (moins de 250 personnes) par leurs salariés, a été publiée le 1er août. Elle instaure l’obligation d’informer les travailleurs, tous les 3 ans, des possibilités de reprise. Elle impose aussi, à partir du 1er novembre 2014, de les informer en cas de cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, sous peine de l’annulation de la vente. Ceci afin de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat, le cas échéant.
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