Le bras de fer juridique commence

Ségolène Royal a choisi d’opter, le 30 octobre, pour la résiliation du contrat de partenariat avec Ecomouv’. La décision de la ministre de l’Ecologie s’appuie sur une interrogation juridique soulevée par le rapport de la commission d’enquête sénatoriale liée au contrat Ecomouv’ et rendu public en mai dernier (L’OT 2740). « La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 a posé une condition négative : un partenariat public-privé ne doit pas déléguer une mission de souveraineté. Concernant ce contrat, la question aurait mérité d’être posée au Conseil constitutionnel », déclarait l’universitaire François Lichère, le 15 janvier 2014, lors de son audition devant les sénateurs de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène des Esgaulx (UM