Tous les droits sociaux peuvent être vendus dès la signature des statuts. Ils peuvent même être cédés pendant la phase de fondation de la société (avant l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés) sans qu’il y ait à distinguer entre les parts représentant des apports en numéraire et celles qui sont la contrepartie d’apports en nature. Quant à la promesse d’achat des actions d’une société en formation, elle est parfaitement licite. En pratique, les associés peuvent céder leurs droits sociaux aussi longtemps que la société existe, même après la dissolution, pendant la durée de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
Le rédacteur d’acte professionnel (avocat, notaire, commissaire aux comptes …) doit conseiller, informer et éclairer de manière complète les parties sur le contenu, la portée et les effets de la convention qu’il rédige. Il doit s’assurer de la validité et de l�
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