Le Conseil d’État invalide certains critères du pacte Dutreil

Jusqu’à présent, l’administration fiscale n’acceptait d’appliquer l’exonération fiscale de 75 % des droits de mutation, dans le cadre du pacte Dutreil, qu’à la transmission d’une entreprise dont l’activité « opérationnelle » (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) était prépondérante. Mais le Conseil d’État vient de mettre fin à cette politique fiscale.

Désormais, la prépondérance de l’activité opérationnelle d’une société, lors de l’application du dispositif fiscal Dutreil, doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature et les conditions d’exercice de l’activité. Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 janvier 2020 (n° 435562). Un changement de doctrine important dans la transmission d’entreprise via le pacte Dutreil car il en allège un peu les conditions d’application. Rappelons qu’avant cet arrêt, l’administration fiscale exigeait deux conditions cumulatives avant d’appliquer l’abattement de 75 % sur la valeur des titres dont pouvaient bénéficier les cessionnaires d’entreprises. Il fallait que le chiffre d’aff

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Droit