Publicité des comptes annuels des PME allégée

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Depuis la loi Pacte*, les moyennes entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité partielle de leurs comptes annuels (modalités précisées dans un décret, en date du 20 novembre 2019, n° 2019-1207).

Les moyennes entreprises, qui peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, sont celles pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice comptable clos, soit : 20 M€ de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires HT et 250 salariés. Les PME se rapprochent ainsi de la confidentialité des comptes dont seules bénéficiaient les TPE. Ces PME sont également dispensées d’accompagner la présentation simplifiée, du rapport du commissaire aux comptes. Néanmoins, elles doivent mentionner le caractère abrégé de cette publication. Le décret du 20 novembre 2019 précise que les documents comptables déposés sont accompagnés du bilan et de l’annexe, présentés de manière simplifiée et d’une déclaration de publication simplifiée, établie conformément au modèle défini par l’arr

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