Etablir l'attestation d'emploi

Le décret du 30 août 1999 a imposé aux transporteurs de munir leurs conducteurs d'une attestation d'emploi. Laquelle a pour objet de justifier de la relation contractuelle existant entre l'entreprise et le chauffeur routier. Et donc de porter un coup aux pratiques de travail dissimulé. Jusque là, tout allait bien. L'affaire s'est envenimée avec la circulaire d'application du 10 mars 2000 émanant de la Direction des transports terrestres et la liste des documents pouvant être produits. Sont acceptées les copies du contrat de travail, de la déclaration préalable d'embauche (DPE) ou de la déclaration unique d'embauche (DUE), d'un bulletin de salaire récent. En revanche, l'Administration refuseait l'attestation sur l'honneur de l'employeur. Après deux ans de discussions, les transporteurs viennent d'obtenir satisfaction via une nouvelle circulaire (n° 2002-33) du 3 mai 2002 qui « légalise �