Un arrêt de la Cour de cassation le 9 octobre dernier a donné raison à un conducteur routier qui avait été sanctionné par son employeur pour ne pas lui avoir répondu par téléphone en dehors de ses heures de travail. L’Officiel des Transporteurs a interrogé Marjorie Estrade, avocat spécialiste en droit des transports chez Aarpi Adrena avocats pour expliquer cet arrêt et ses conséquences.
Pouvez-vous nous en dire plus sur cet arrêt, Maître Estrade ?
Cet arrêt met en exergue la difficile conciliation des contraintes organisationnelles des entreprises de transport, avec les principes juridiques régissant le Droit du travail. Au sein de l'arrêt commenté, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel un salarié n'a pas l'obligation d'être joignable sur son téléphone personnel, en dehors de ses heures de travail, ne serait-ce pour la communication de son planning de travail.
Plus précisément, le salarié s'était vu sanctionner pour n'avoir, entre autres, pas répondu à son employeur lors de son repos hebdomadaire, donc en dehors de ses heures de travail,
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