Le compte épargne temps (CET) permet au salarié qui le désire de placer dans un compte des périodes de repos et des éléments de rémunération afin de les utiliser postérieurement pour financer des congés sans solde d'une durée minimale de deux mois. Instauré en 1994 (loi n°96-640 du 25 juillet 1994), le cadre juridique du CET a été complété et précisé par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail (RTT).
Le dispositif est mis en place par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Mais une fois créé, il reste facultatif et son usage ne peut pas être imposé au salarié par l'employeur. L'accord doit préciser trois points : la durée minimale d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier ; les modalités de conversion en temps des primes et des indemnités ; les conditions d'utilisation du compte. Sur ce dernier point, il s'agit de clarifier les conditions d'o
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
