Suite à une directive européenne incitant les entreprises à réduire leurs délais de paiement, la loi du 15 mai 2001 publiée au Journal officiel du 16 mai impose désormais un délai de paiement maximal lorsqu'il n'y a pas de convention entre les parties. Elle modifie en outre le contenu obligatoire de la facture, ainsi que celui des conditions de règlement.
Dorénavant, outre les mentions déjà exigées, toute facture doit indiquer impérativement la date à laquelle le règlement doit intervenir, et préciser les conditions éventuelles d'escompte ainsi que le taux des pénalités de retard. Attention, la date de règlement n'est pas obligatoirement celle figurant dans les conditions générales de vente. Elle peut aussi être la date, généralement ultérieure, qui aura pu être négociée. Rappelons que la facture doit refléter la volonté des parties et que les délais de paiement sont fixés en toute liberté. En r
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