Les réquisitions sont tombées concernant Gefco et les sous-traitants jugés pour travail dissimulé de chauffeurs étrangers. Le procureur François Prelot a requis mercredi soir, outre la confiscation des sommes saisies correspondant aux cotisations sociales éludées, la condamnation de Gefco SA devenu CEVA Logistics Europ, à une amende de 150 000€ pour les faits commis par Gefco SA entre le 1er juillet 2014 et 1er janvier 2015, la condamnation de CEVA Logistics Ground and Rail France, ex Gefco France, à une amende de 300 000€ pour les faits commis commis entre le 1er janvier 2015 et le 26 février 2018. Ce réquisitoire comprend l'affichage de la décision pendant un mois dans les locaux des deux entreprises.
Le procureur demande aussi la condamnation de la société polonaise Turski à 120 000€ d'amende, celle de sa directrice Monika Turska à 25 000€ et à une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans.
Quant aux responsables de la société Guémarienne de Transport, le procureur a estimé que Christian Haas, en tant que principal organisateur de la fraude, devait être condamné à 12 mois de prison, le cas échéant avec sursis simple, 100 000€ d'amende et une interdiction de gérer à titre définitif. À l'encontre de son cousin, Camille Haas, ont été requises une amende de 50 000€ et une interdiction de gérer pendant dix ans. Contre l'ancienne dirigeante de la société polonaise Polfra et celle de la société slovaque, le procureur a requis pour chacune 25 000€ d'amende et une interdiction de gestion pendant 5 ans.
L’ "affaire Gefco" avait été révélée par des contrôleurs de DREAL et éclatée en 2021 sur fond de sous-traitance illégale impliquant des entreprises de Pologne et de Slovaquie. Elle est notamment suivie par l'OTRE. L’OTRE Franche-Comté Bourgogne s’est d'ailleurs constituée partie civile dès 2021.
