La Loi d’orientation sur les mobilités (LOM) et son ordonnance du 21 avril 2021 - partiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2022 - encadrent l’activité des plateformes digitales qui mettent en relation les transporteurs et leurs clients. Gérard Haas, fondateur et associé du cabinet Haas avocats à Paris, nous révèle ce que change cette réforme.
Quels sont les objectifs de la LOM et de son ordonnance du 21 avril 2021 ?
Dans le sillage de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2017 concernant Uber, cette ordonnance vise à encadrer l’activité des plateformes qui interviennent dans le secteur du transport de marchandises. Cette réforme intervient suite aux plaintes d’acteurs traditionnels qui déplorent une concurrence déloyale liée à l’absence d’obligation, pour ces plateformes, d’obtenir un statut spécifique.
À quoi aboutit alors cette réforme ?
Celle-ci distingue deux statuts d’opérateur. Cel
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