De l'instauration à la réactivation des CSA

La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) a instauré en décembre 1982 le principe des commissions de sanctions administratives. L'article 17 de la loi précise la composition et la mission des commissions régionales et de la commission nationale. Cette dernière, directement issue du Conseil National des Transports, est chargée de l'instruction des recours formés à la suite des décisions des préfets de Région, auxquels sont soumis les avis des commissions régionales composées de représentants des organisations professionnelles du transport, des salariés, des corps de contrôle et des usagers. Dans chaque région, un magistrat professionnel, en général issu des tribunaux administratifs, préside la commission. Jusqu'en 1993, les commissions n'ont eu une activité presque anecdotique. Elles ont été réactivées en droite ligne de l'établissement du con