Elle instaure un délit - sanctionné d'un an de prison et de 200 000 F d'amende - pour absence de limiteur de vitesse sur les véhicules concernés par cette obligation. Une immobilisation du véhicule jusqu'à sa mise en conformité est également prévue. Jusqu'à présent, seule la manipulation frauduleuse de l'appareil était sanctionnée. Les mêmes peines s'appliqueront également au défaut d'installation du chronotachygraphe.
Ardemment soutenue par le ministre des Transports, deux dispositions du texte entreront en vigueur dès sa promulgation. La première concerne la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas d'infractions détectées par un appareil automatique sans interception. Une mesure contestée qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle consiste en effet à imposer le règlement de l'amende au propriétaire du véhicule, pour les infractions à la vitesse et à la signalisation des arrêts, lorsque le conducteur n'est pas identifié. S'il n'e
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