Comment obtenir la ristourne

Les modalités de remboursement d'une partie de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules de 12 tonnes et plus font l'objet d'un décret du 3 août publié au Journal Officiel du 12 août 1999. Pris en application de l'article 265 septies du code des Douanes et de la loi de Finances pour 1999, ce texte officialise une série de décisions discutées en mai dernier avec les organisations professionnelles (L'OT 2035 du 12 juin 1999). Il confirme que les demandes de remboursement seront présentées annuellement, à compter du 12 janvier 2000, par les entreprises auprès des bureaux des douanes et impôts indirects dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. Le formulaire édité à cet effet devra s'accompagner d'un relevé d'identité bancaire, d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule et, pour ceux faisant l'objet d'un contrat de location (crédit-bail ou longue durée), d'une copie de ce dernier. Ces deux derniers documents seront annotés du numéro d'ordre du véhicule dans la demande. En cas de changement de propriétaire ou de contrat de location débutant ou se terminant pendant la période couverte par le remboursement, la demande sera établi