Le décret d'application enfin !

Encadrer réglementairement quelque 14 000 entreprises de transports légers, parachever la réforme du cadre législatif engagée depuis les années 90 au plan national, se conformer aux directives européennes, regrouper dans un texte unique des règles « qui doivent être connues de toute entreprise du secteur ». Tels sont les objectifs assignés au décret d'application de la loi Gayssot paru au Journal Officiel du 2 septembre.

Daté du 30 août et signé par dix ministres (dont celui de la Défense !), le décret d'application de la loi Gayssot est enfin paru au Journal officiel du 2 septembre. Il modifie profondément les règles d'accès au marché et à la profession, les titres administratifs et documents de transport devant se trouver à bord du véhicule, le régime des sanctions administratives et pénales. Les entreprises ont un an - jusqu'au 2 septembre 2000 - pour se conformer à ses dispositions.

De nouvelles conditions d'inscription. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs - les deux registres sont fondus en un seul - s'impose à toute entreprise de transports publics routiers de marchandises ou de location de VI avec conduc

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