plusieurs tribunaux de commerce seront supprimés. Une mesure qui découle d'un décret du 30 juillet 1999. Les procédures en cours devant ces instances seront transférées en l'état aux tribunaux désormais compétents, indique une circulaire Acoss du 18 septembre, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus avant cette date, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?