Publié le : Dernière Mise à jour : 22.08.2024Lecture : 6 min.
C'est le 25 novembre, soit cinq jours avant sa date d'entrée en vigueur au 1er décembre 1999, qu'est paru l'arrêté relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules. La réforme instaure un document unique - la lettre de voiture - pour toutes les opérations de transport public, messagerie comprise. Elle vise à faciliter le travail des agents chargés du contrôle sur route. Et à favoriser l'application des réglementations relatives à la sous-traitance et à la co-responsabilité des donneurs d'ordres.
A compter du 1er décembre 1999, tout véhicule d'au moins deux essieux exploité en transport routier de marchandises ou location doit détenir à son bord un document correspondant à la nature du contrat sous lequel s'effectue la prestation : lettre de voiture en transport public (compte d'autrui) et en déménagement, feuille de location de véhicules industriels, justificatif pour le compte propre.
Pris en application de la loi et du décret Gayssot (L'OT 2043), l'arrêté du 9 novembre 1999 publié au Journal Officiel du 25 novembre définit les mentions minimales à porter sur le document requis. Un exemplaire -
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