Comment obtenir le remboursement

Les timbres de transport payés et non utilisés au 1er décembre 1999 - date de leur suppression - pourront être remboursés aux transporteurs, indique la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR). Laquelle précise la marche à suivre pour obtenir le remboursement des sommes acquittées lors de l'achat de carnets timbrés. La demande est à déposer avant le 30 juin 2000 à la recette principale des impôts de déclaration de la TVA de l'entreprise. Les remboursements seront effectués à partir du 1er janvier 2000 par les comptables publics et sous forme de virement bancaire. Un délai de 30 à 60 jours à compter de l'examen de la demande de remboursement est à prévoir. Tout document de transport timbré utilisé après le 1er décembre 1999 sans que la demande de remboursement ait été déposée perd automatiquement ses droits à remboursement. La demande, rédigée sur papier à en tête de l'entreprise, précise le montant total du remboursement demandé (le seuil minimal est de 100 F par entreprise), les numéros de série des timbres prépayés et le nombre de carnets concernés par la demande de remboursement. Sont joints au dossier, une copie de la fac