Daté du 18 novembre et paru au Journal Officiel du 8 décembre dernier, l'arrêté relatif à la capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur figurait parmi les arrêtés d'application de la loi Gayssot les plus attendus. La délivrance des titres administratifs de transport (licence communautaire et intérieure) étant désormais libéralisée, la justification de la capacité financière devient en effet le principal mode de régulation pour l'accès à la profession et au marché. Modification majeure apportée au dispositif : la condition de capacité financière doit désormais être satisfaite « à tous moments de l'
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