Cette disposition a été introduite dans le Code de la route français par un arrêté du 27 décembre 1999 (Journal Officiel du 21 janvier 2000).
Elle est imposée par la directive européenne sur les dimensions des véhicules qui stipule des conditions d'inscription en courbe. Sa date d'application est fixée au 1er juillet 2000. En pratique ce règlement interdit les ensembles qui « coupent » trop dans les virages, tels que des semi-remorques à très grand empattement. Avec un tracteur 4x2 l'empattement maxi de la semi est de 8,13 m.
A titre indicatif, une semi-remorque européenne à tridem a un empattement de 7,70 m. Pour atteindre 8,13 m il faudrait, par exemple, une semi à deux essieux avec un PTC de 26 t et une charge sur tandem limitée à 18 t. La couronne européenne pourra utilement servir de référence aux concepteurs des ronds-points afin d'assurer un passage correct pour les poids lourds.
Le même arrêté abroge l'article 7 de l'arrê
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?