Remise des pénalités et majorations de retard

Les taux de compétence des directeurs de l'URSSAF pour statuer sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard sont modifiées depuis le 1er janvier 2000. Depuis cette date, le directeur est compétent pour statuer sur des dossiers inférieurs aux seuils indiqués dans le tableau ci-dessous. Au delà de ces montants, c'est la commission de recours amiable qui statue. Pour pouvoir prétendre à la réduction gracieuse des pénalités applicables en cas de retard dans le paiement des cotisations, dans la production du bordereau de versement et de la déclaration annuelle des données sociales, l'employeur doit obligatoirement avoir acquitté la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations et établir sa bonne foi.

Pour le premier retard, un dispositif spécifique s'applique. Ainsi, les majorations et pénalités sont remises automatiquement par le directeur lorsque ces dernières n'excèdent pas 40 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 5 880 F En outre, dans le mois suivant la date d'exigibilité, le cotisant doit régler les cotisations dues et fournir les documents exigés.