Un décret du 22 août 2014 (JO du 27 août) définit certaines modalités de la contribution unique des employeurs au financement des actions de formation, instaurée par la loi « formation » du 5 mars 2014. Applicable pour la première fois au titre des salaires versés en 2015, son taux est fixé à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour celles d’un effectif supérieur.
Cette nouvelle contribution devra être versée à l’Opca avant le 1er mars de l’année suivant, celle au titre de laquelle elle est due, soit, pour la première fois, au plus tard le 29 février 2016. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés restent soumis, pour cette année-là et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le décret précise les modalités de lissage de la contribution au terme des deux années suivant celle du dépassement. La contribution unique de 1 % peut être réduite à 0,8 % de la masse salariale dans les entreprises
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