Q : De telles clauses sont-elles valables en principe dans les contrats ou les conditions générales de vente ?
Concernant le régime d’indemnisation dans le contrat routier de transport : il est possible d’insérer des CLR, sous réserve de respecter les conditions classiques de droit commun des contrats pour leur validité et leur opposabilité. À ce titre, il faut appliquer l’article 1150 du Code civil qui dispose que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée. Il découle de cet article que le voiturier ne peut être tenu que des dommages prévus ou que les cocontractants ont pu prévoir lors de la conclusion du contra
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