Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (régime réel normal mensuel ou trimestriel, ou encore régime simplifié d’imposition) doivent télédéclarer et télérégler leur TVA et les taxes annexes, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour les entreprises au réel normal, est donc notamment concernée la déclaration d’octobre déposée au titre de septembre 2014, accompagnée le cas échéant d’une demande de remboursement de crédit de TVA. Les télédéclarations de TVA sont possibles en mode EFI (en ligne sur www.impots.gouv.fr) ou en mode EDI (par échange de fichiers). Dans le premier cas, il est conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour s’inscrire, un délai de validation étant nécessaire. La transmission en mode EDI est, elle, généralement effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…).
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