Les modalités de financement précisées

Deux décrets d’application de la loi « formation » du 5 mars 2014 sont parus au JO du 4 octobre 2014. L’un clarifie les conditions de financement et de mobilisation du CPF. Le financement de la rémunération des salariés en formation sera pris en charge à 50/50 par l’OPCA et par l’entreprise, dans le cadre des fonds affectés au CPF (0,2 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés) s’il existe un accord d’entreprise. En cas d’absence d’accord d’entreprise, une contribution doit être versée à l’OPCA. L’employeur doit donner son accord à la fois sur le calendrier et sur le contenu de la formation. Le salarié est tenu d’effectuer sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois, et au moins 120 jours dans les autres cas. L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse, une absence de réponse étant considérée comme un accord. Le second texte vient préciser les modes de constitution et de contrôle de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) qui entre en vigueur dès janvier 2015. Ces listes, pour l’instant non