Exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Le principe « silence vaut acceptation » est l’une des mesures phares du « choc de simplification » voulu par François Hollande et porté par le secrétaire d’État à la Réforme de l’État, Thierry Mandon. Jusqu’à présent, une demande adressée aux administrations publiques, et restée sans réponse au bout de 2 mois, était considérée comme rejetée. C’est l’inverse depuis le 13 novembre 2013 en vertu de la loi sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013). Celle-ci prévoit que « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Un an après promulgation de la loi, une série de décrets du 23 octobre 2014 (JO du 1^er novembre 2014) liste les quelque 400 exceptions qui viennent atténuer la portée de la mesure. Ainsi, pour le TRM, le délai est porté à 3 mois – avec la possibilité d’une prorogation d’un mois – pour la délivrance de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur. Le délai est même allong�