La faute inexcusable permettant d’écarter l’application de la clause limitative de responsabilité du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises est « une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable », conformément à l’article L. 133-8 du Code de commerce. Tel est le principe rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 novembre 2014 (Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-23.194). En l’espèce, un syndicat a confié à un transporteur, en juillet 2010, l’expédition d’un dossier d’appel d’offres à destination d’un établissement public. Le bordereau de remise à l’expéditeur stipulait une date impérative de livraison au 12 juillet 2010. Ayant été informé du rejet de son dossier parvenu à l’établissement public après la clôture de l’appel d’offres, l’expéditeur a assigné en dommages-intérêts le t
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