GILLES SAVARY : Ce texte confie le contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) à une autorité indépendante, l’ARAFER(1). Nous passons d’une opacité d’État à une ère de la transparence. Sans porter atteinte au droit des contrats. C’est une avancée considérable. Le texte prévoit notamment l’introduction obligatoire de clauses de bonne fortune dans le cadre d’une remise à plat des futurs contrats pour les futures concessions. L’ARAFER va donner son avis sur les marchés de travaux des SCA.
Qu’il s’agisse du plan de relance autoroutier validé par Bruxelles (ndlr : 3,2 Md€) ou des contrats de plan Etat-région (CPER).
G. S. : Si l’Autorité de la concurrence a été caricaturale dans l’expos
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