« Cette mesure est un signe très fort. La loi vient répondre, pour le cabotage, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés qui a disparu en avril 2010. Disparition qui a provoqué une confusion et, donc, des difficultés à assurer le contrôle. Le texte recrée cette obligation via l’établissement d’une attestation, moins lourde à gérer. Il oblige l’entreprise à désigner un représentant sur le territoire national. En outre, le destinataire est assimilé au donneur d’ordre avec la responsabilité pleine et entière de vérifier que les règles de détachement du salarié sont bien respectées. Les conditions du contrôle s’en trouveront donc facilitées. C’est pourquoi nous demandons qu’une campagne massive de contrôles soit mise en place, dès la publication des décrets d’application, à l’égard des véhicules de transport routier étrangers, quel que soit leur tonnage, circulant sur le territoire français, mais aussi auprès des grandes plateformes logistiques et de distribution.
Un gros problème subsiste toutefois avec les véhicules en transit et des pratiques frauduleuses telle la présentation de lettres de voitur
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