La nullité de la procédure reconnue par les magistrats

M^e Aguerra a joué la carte du vice de forme et il a gagné sur (quasiment) toute la ligne. Le très pointilleux avocat de Norbert Dentressangle a, lors de l’audition du 5 mars dernier, plaidé la nullité sur l’ensemble de la procédure de l’enquête préliminaire effectué par le Parquet de Valence et il a su convaincre les magistrats du tribunal de cette même ville, chef lieu du département qui abrite le siège du transporteur emblématique français. Les requêtes en nullité de l’avocat parisien avaient été mises en délibéré à ce 5 mai. Et les magistrats de Valence viennent de lui donner raison sur la quasi-totalité de la procédure. « Ne reste que des détails, des broutilles », commente M^e Romain Mifsud qui défendait les intérêts de l’Urssaf dans le cadre de ce procès pour lequel Norbert Dentressangle, au travers quatre de ses agences, était poursuivi pour « délit de marchandage, prêt illicite de main d’œuvre à but lucratif sous couvert d’opérations de sous-traitance et travail clandestin ». M^e Aguerra avait plaidé le non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Constitution française. Et il a été en