Le formulaire et les pièces justificatives nécessaires au remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ont été modifiés au 1er juillet par une circulaire ministérielle du 29 juin 2015.
Désormais, à l’appui de sa demande de remboursement, le transporteur routier doit fournir un RIB et éventuellement le contrat de crédit bail ou de location du ou des véhicules de 7,5 t et plus concernés. Les factures gazole doivent être conservées dans l’entreprise et obligatoirement fournies avec la demande si le siège social de l’entreprise est situé hors de France.
Par ailleurs, et depuis le 1er juillet 2015 (date d’ouverture des dépôts de demandes au titre du 1er semestre 2015) et jusqu’au 31 décembre 2017, toutes les entreprises dont le siège social est situé dans le ressort de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, direction qui couvre l’Alsace, la Lorraine et Champagne-Ardenne, doivent envoyer leur demande à une adresse unique :
– Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)
CS 51082, 57036 Metz Cedex 01
Tél. : 09 70 27 82 00 ; mail :
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