Le calendrier précisé

Les décrets d’application du volet social de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août) devraient être publiés d’ici décembre selon le calendrier présenté le 7 août sur le site de Légifrance. Parmi les mesures instaurées par ladite loi figure l’aménagement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette obligation introduite par une loi du 31 juillet 2014 (L’OT 2776) se limitera désormais au seul cas de la vente de l’entreprise. Le décret qui doit fixer la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions devrait être publié en décembre. À défaut de publication, il est prévu que celles-ci s’appliquent à partir du 6 février 2016. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État est attendu en octobre pour préciser les différentes modalités d’application de l’ensemble du volet prud’homal, notamment la simplification et l’accélération des procédures. Le barème lié au plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif (L’OT 2792) ayant été retoqué par le Conseil constitutionnel, un décret définissant les modalités d’établisse