Les dérogations aux temps de conduite et de repos régularisées par décret

Dans le jargon administratif, on appelle cela une régularisation. Le décret 2015-874 du 16 juillet 2015 (parution au JO du 18 juillet) fait suite, en droit français, au règlement européen 165/2014 du 4 février 2014, sur les règles de temps de conduite et de repos dans les transports par route pour les conducteurs routiers de véhicules poids lourds. Texte européen qui prévoit des exemptions, directement applicables dans l’Union européenne ainsi que des dérogations, laissées à la libre appréciation des États membres sur leur territoire. C’est ce que fait, en France, le décret 2015-874 du 16 juillet qui modifie le 2008-418 du 30 avril 2008. Il retire ainsi de la liste des dérogations nationales celle concernant les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de son activité professionnelle : cette dérogation est en effet devenue une exemption par l’effet du règlement du 4 février 2014, directement applicable dans tous les États membres. Autre évolution : il étend de 50 à 100 km autour du lieu d’établissement de l’entrepri