Soubresauts et aléas de la loi Hamon

En été, la lumière du jour aide à voir plus clair et plus longtemps. C’est donc pendant la période estivale, mi-juillet, que les membres du Conseil constitutionnel ont rendu la lumineuse décision de raboter la loi Hamon conçue, en 2014, pour encadrer les cessions de PME de moins de 250 salariés. Tempérants, les sages de la Haute juridiction ont relâché le corset de cette loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, tant décriée, voire honnie, par les dirigeants d’entreprise dès son origine. Le point de litige : l’annulation d’une vente d’entreprise sous prétexte que tous les salariés n’auraient pas été préalablement informés du projet de cession dans les délais imposés par la loi Hamon. Appliqué tel quel, cet article de loi, effectif depuis octobre 2014, risquait de faire capoter tous les projets de vente et de signer l’acte de décès de beaucoup de PME. Le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition. Il a jugé qu’il y avait dans cette possibilité donnée au juge, saisi par un salarié, de faire échouer une cession, une atteinte « disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Le